Amendement CL45 — art. 15

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 28, substituer aux mots :
    « donner mission à »
    le mot :
    « mandater ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « mêmes conditions, de »
    les mots :
    « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000045.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-15.md

@@ -54,7 +54,7 @@ b) Le premier alinéa, qui devient le deuxième, est ainsi rédigé :
 
 9° L'article L. 77‑10‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 77‑10‑7 peut, avec l'accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ;
+« Le juge saisi de l'action mentionnée à l'article L. 77‑10‑7 peut, avec l'accord des parties, mandater un médiateur, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour proposer aux parties une convention réglant les conditions de l'indemnisation amiable des dommages qui font l'objet de l'action. » ;
 
 10° À l'article L. 77‑10‑17 :