Amendement CL53 — art. 17

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après le mot : ⟦2⟧ , procéder à la même insertion à l'alinéa 45.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 42, après le mot :
    « Actions »
    insérer les mots :
    « de groupe ».
    II. – En conséquence, après le mot :
    « action »,
    procéder à la même insertion à l'alinéa 45.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000053.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
+- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs