diverses-dispositions-d-adaptation-au-droit-de-l-union-europ-50796

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Danielle Brulebois	d500d84929	Amendement 251 — art. 38 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 4par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Compléter l'alinéa 4par les mots : « dès lors que le contrevenant est identifié ». Exposé sommaire : Sous-adt rédactionnel Sort : Adopté \| Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000251.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-02-17 12:00:00 +02:00

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Danielle Brulebois

d500d84929

Amendement 251 — art. 38

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Compléter l'alinéa 4par les mots : ⟦0⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4par les mots :
    « dès lors que le contrevenant est identifié ».

Exposé sommaire :

    Sous-adt rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0631P0D1N000251.xml

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