Amendement CF35 — art. 11 #97

Manually merged
Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/cf35 into main 2026-07-21 01:52:06 +00:00
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Showing only changes of commit fb1d9d8795 - Show all commits

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 31 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 529)
- 27 novembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

View file

@ -6,6 +6,8 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Art. L. 621‑18‑3. – L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées par les émetteurs ayant leur siège statutaire en France en application de l'article L. 451‑1‑2. L'Autorité des marchés financiers peut y approuver toute recommandation qu'elle juge utile. » ;
« 1° bis À l'article L. 621‑18‑4, les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
2° Au tableau du I des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, la ligne :
est remplacée par la ligne suivante :