Vincent Thiébaut 14aa70ce4c Amendement CD123 — art. 27 ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 233‑5. – Lors de tout projet de création d'une installation de production d'électricité thermique, d'une installation industrielle, d'une installation de service ou d'un centre de données et lors de tout projet de modification substantielle d'une telle installation, l'exploitant réalise préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d'en améliorer l'efficacité énergétique de l'approvisionnement en chaleur et en froid. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 233-5 plus compréhensible Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000123.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-27.md	Amendement CD123 — art. 27	2024-11-25 12:00:00 +02:00
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