Philippe Gosselin 4397793366 Amendement CL62 — art. 15 ... Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l'article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif. Sort : Tombé | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000062.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-11-26 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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