Philippe Gosselin 5ebeb99c0f Amendement CL48 — art. 17 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 9, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « rendues par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Tombé | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0529P0D1N000048.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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article-05.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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article-17.md	Amendement CL48 — art. 17	2024-11-25 12:00:00 +02:00
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