Vincent Thiébaut 7ffe2d513c Amendement CD142 — art. 27 ... Dispositif : I. – Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – L'autorité administrative compétente peut publier l'acte prononçant ces sanctions sur le site internet des services de l'État, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 93 avant l'alinéa 92 et en allégeant la rédaction Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000142.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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article-27.md	Amendement CD142 — art. 27	2024-11-25 12:00:00 +02:00
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