Vincent Thiébaut af1eec9d16 Amendement CD148 — art. 27 ... Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 211‑10. – La prise en compte des solutions en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques de chaque projet représentant un montant d'investissement supérieur à un seuil défini par voie réglementaire est évaluée proportionnellement aux coûts du projet et de ces solutions. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour rendre le nouvel article L. 211-10 du code de l'énergie plus compréhensible Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000148.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-27.md	Amendement CD148 — art. 27	2024-11-25 12:00:00 +02:00
article-28.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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