Mickaël Bouloux bfe012d06b Amendement CF71 — art. 4 ... Dispositif : I. – À l'alinéa 21, après les mots : « en lien », insérer les mots : « , même indirect, ». II. – À l'alinéa 22, après le mot : « liées » , insérer les mots : « , même indirectement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs afin de ne pas marquer un recul de la transparence financière. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000071.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2024-11-26 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Dépôt : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes	2024-10-31 12:00:00 +02:00
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