Vincent Thiébaut d64aee1920 Amendement CD139 — art. 27 ... Dispositif : I. – Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « « IV. – Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission des données sur la plateforme et aux données mises à disposition du public, sont déterminées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85. Exposé sommaire : Amendement de coordination déplaçant l'alinéa 85 après l'alinéa 86 Sort : Adopté | Déposé le 25/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000139.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2024-11-25 12:00:00 +02:00
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article-27.md	Amendement CD139 — art. 27	2024-11-25 12:00:00 +02:00
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