Amendement AC9 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas : ⟦0⟧ ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
    « Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
    « II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise :
    – d'une part à introduire un avis du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention,
    – d'autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000009.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs