assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
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Adopté : amendement 10 de Jean-Claude Raux (EcoS) et 36 cosignataires

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Scrutin public n° 6072 : adopté, 80 pour, 47 contre, 2 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6072.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6072
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Assemblée nationale 2026-04-09 10:27:33 +02:00 • committed by angit
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@ -12,7 +12,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'
« Ces regroupements ont pour objet de garantir le maintien d'une offre d'enseignement public de proximité accessible aux élèves sur l'ensemble du territoire des communes concernées.
« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre.
« Art. L. 212‑9‑2. – I (nouveau). – Après avis de l'autorité académique et après consultation des représentants des parents d'élèves des communes concernées, la convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre.
« II. – Cette convention précise notamment sa durée , les conditions de retrait d'une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d'investissement et d'entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.