assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
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Amendement AC7 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « de »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « s'associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l'équipement, le fonctionnement et l'entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d'une ou de plusieurs écoles publiques)

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000007.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: manquant
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Pierre Henriet 2026-03-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs