assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
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Adopté : amendement 12 de Jean-Claude Raux (EcoS) et 36 cosignataires

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Scrutin public n° 6075 : adopté, 83 pour, 62 contre, 1 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6075.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6075
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Assemblée nationale 2026-04-09 10:42:12 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement 12)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur effets territoriaux de l'évolution de la carte scolaire dans le premier degré, des fermetures de classe et des créations de regroupements pédagogiques intercommunaux.
Ce rapport analyse, à l'échelle départementale, la part des élèves scolarisés dans l'enseignement public et dans l'enseignement privé et son évolution sur les cinq dernières années.
Il rend compte des effets des fermetures de classes sur la création et l'organisation de regroupements pédagogiques intercommunaux, sur les inscriptions dans les établissements privés, sur les temps et conditions de transport des élèves, ainsi que sur l'attractivité des territoires ruraux.