assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC8 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    I – À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « peuvent être organisés soit par convention entre communes »
    les mots :
    « sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».
    II – En conséquence, après le mot :
    « relatives »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
    « aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000008.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Pierre Henriet 2026-03-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent c7d88b4d74
commit 952518036d
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs