Adopté : amendement AC7 de Pierre Henriet (HOR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission saisie au fond 2026-04-01 09:56:03 +02:00 committed by angit
commit b41610bb8a

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs