assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Browse source 
Texte n° 2496, déposé le 17 février 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2496.html
This commit is contained in:
Pierre Henriet 2026-02-17 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit c7d88b4d74
4 changed files with 702 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

6
articles/article-02.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article 2
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.