assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
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Adopté : amendement AC12 de Pierre Henriet (HOR)

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Commission saisie au fond 2026-04-01 10:11:45 +02:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AC12)
Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ;
b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ».
2° L'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d'une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».