assemblee-nationale/encadrer-les-regroupements-pedagogiques-intercommunaux-afin-53775
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Texte adopté n° 267 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0267.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-04-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cddeab5e12
commit e0278f8518
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articles/article-01-bis.md
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@ -6,7 +6,7 @@ Le code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Après le mot : « scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d'un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d'accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou en dehors du regroupement pédagogique intercommunal » ;
2° À la fin de l'avant-dernière phrase de l'article L. 411‑1, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « un décret qui détermine également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention » ;