Amendement AC1 — art. premier

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 5 par les mots :
    « après avis de l'inspecteur d'académie ou directeur académique des services de l'Éducation nationale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à conditionner l'organisation des RPI à l'avis de l'autorité académique compétente.
    Si l'implication des élus locaux constitue un élément essentiel des regroupements, il est nécessaire que ce dispositif soit piloté et coordonné dans le cadre de l'action éducatrice de l'État.
    Il apparaît pertinent que la décision relative à la création d'un regroupement pédagogique intercommunal intervienne après avis de l'inspecteur d'académie (IA-IPR) ou du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN)

Sort : Tombé | Déposé le 24/03/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 17 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2496)
+- 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la premiè
 
 « Art. L. 212‑9‑1. – Les regroupements pédagogiques intercommunaux sont des structures d'organisation scolaire permettant à plusieurs communes de mutualiser leurs moyens pour l'établissement, le fonctionnement et l'entretien d'écoles publiques du premier degré établies sur le territoire communal.
 
-« Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques. »
+« Ces regroupements peuvent être organisés soit par convention entre communes, soit dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques après avis de l'inspecteur d'académie ou directeur académique des services de l'Éducation nationale. »
 
 « Art. L. 212‑9‑2. – Toute convention constitutive d'un regroupement pédagogique intercommunal précise :