Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 9 avril 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
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 - 1er avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 - 9 avril 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 9 avril 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 267)
+- 9 avril 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 534)

 ## Exposé des motifs