assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 61 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après la référence :
    « III, »,
    insérer les mots :
    « en priorisant les activités dans les secteurs d'urgence que sont les secteurs de la bifurcation écologique et de l'action sociale et ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par les mots :
    « prioritairement dans les secteurs d'urgence que sont les secteurs utiles à la bifurcation écologique et à la cohésion ou à l'action sociale ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose que les financements du projet territoire zéro chômeur de longue durée (TZCLD) soient prioritairement orientés vers les secteurs d'urgence, la bifurcation écologique et l'action sociale.
    Les entreprises à but d'emploi (EBE) existantes exercent leur activité à 36% dans le secteur de la transition écologique, à 23% dans celui de la cohésion sociale. Ces résultats sont encourageants et démontrent que des fonds publics peuvent être mobilisés pour permettre à la fois l'accès à l'emploi décent et adapté de tous et le développement d'activité inexistantes, c'est-à-dire non assurées jusqu'alors par la puissance publique, que le marché est incapable de prendre en charge car ne dégageant pas de profits à court-terme, dans des secteurs véritablement utiles. Suivent 18% d'EBE qui assurent des fonctions support.
    Il reste que 22% des EBE exercent des activités classées par l'association TZCLD sous la catégorie du "développement du tissu économique local".
    Il existe un risque réel de non priorisation des activités dans les secteurs d'urgence par certains comités locaux pour le droit à l'emploi, notamment sous l'influence de collectivités territoriales qui verraient dans TZCLD le moyen de diminuer leur budget (en déléguant à des EBE des missions autrefois assurées par la puissance publique) ou de développer des activités venant en sous-traitance d'acteurs économiques locaux, heureux de trouver là une entreprise pratiquant des bas salaires et de minimiser les coûts de la main d'œuvre dans leur chaîne de production.
    Il y a suffisamment à faire dans les secteurs d'urgence. Les besoins sociaux de la population ne sont pas satisfaits. La nécessiter de faire la bifurcation écologique est plus pressante que jamais, sous peine de quoi nous irons à la catastrophe écologique et climatique.
    Dans ce contexte, il est impératif de financer des emplois, décents et adaptés aux qualifications de chacun, dans des secteurs utiles au bien commun et non des emplois venant consolider les positions économiques d'acteurs privilégiés de certains territoires.
    Pour toutes ces raisons, nous proposons que les financements de TZCLD aillent prioritairement, sinon essentiellement, vers les secteurs d'urgence.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000061.xml

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@ -16,7 +16,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au même VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ;
« 4° Recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III, en veillant à la non‑concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé ainsi qu'à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ;
« 4° Recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III, en priorisant les activités dans les secteurs d'urgence que sont les secteurs de la bifurcation écologique et de l'action sociale et en veillant à la non‑concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé ainsi qu'à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;
@ -24,7 +24,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2.
« III. – Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII du présent article d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire.
« III. – Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent aux personnes mentionnées au VII du présent article d'être embauchées en contrat à durée indéterminée, dans le cadre d'emplois permettant l'amélioration de leurs compétences, par des entreprises conventionnées à lucrativité limitée qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, pour exercer des activités économiques supplémentaires à celles déjà présentes sur le territoire prioritairement dans les secteurs d'urgence que sont les secteurs utiles à la bifurcation écologique et à la cohésion ou à l'action sociale.
« Sous réserve du volontariat des personnes mentionnées au VII du présent article, ces embauches sont réalisées après qu'ont été examinées les possibilités d'emploi accessibles parmi les acteurs du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311‑7.