assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS72 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « État »,
    insérer les mots :
    « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à concilier la pérennisation de l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avec l'impératif de maîtrise des finances publiques en indiquant que les crédits ouverts en loi de finances constituent un plafond.
    En effet, l'augmentation du nombre de territoires habilités, passés de 10 en 2016 à 83 en 2025, a entraîné une augmentation importante des financements alloués à l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée, passés de 10,6 millions d'euros en 2018 à 79,5 millions d'euros en 2024, soit +650%.
    Comme pour l'ensemble des dispositifs financés par l'Etat, le financement ne peut être alloué que dans la limite des crédits ouverts en loi de finances.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000072.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs