assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS66 — art. 2

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 8, après le mot :
    « durée »,
    insérer les mots :
    « et le représentant de l'État territorialement compétent ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « propose »
    le mot :
    « proposent ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l'habilitation d'un territoire zéro chômeur de longue durée.
    En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d'insertion doit être favorisée.

Sort : Tombé | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000066.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs