assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 117 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, après le mot :
    « existantes »,
    insérer les mots :
    « sur la base des emplois et activités identifiés ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :
    « , en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que la création d'entreprises nouvelles dans le cadre du projet se fasse sur la base d'une identification des emplois et activités de nature à respecter les critères de non concurrence et de complémentarité.
    Par ailleurs, les notions de non concurrence avec les activités développées par l'IAE et le STPA et de complémentarité étant précisées à l'alinéa 9 de l'article 1, cet amendement propose en cohérence de supprimer la notion de supplémentarité présente à l'alinéa 10.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000117.xml

Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
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François Gernigon 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -18,7 +18,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 4° Recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III, en veillant à la non‑concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé ainsi qu'à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes sur la base des emplois et activités identifiés, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII;
« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées mentionnées au III ; ces personnes sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature.