assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 167 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « un an »
    les mots :
    « deux ans ».

Exposé sommaire :

    sous amendement de mise en cohérence entre le titre de la proposition de loi et la réalité de la longue durée d'une période de chômage et une population qu'il est indispensable d'aider car très éloignée de l'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000167.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Perrine Goulet 2025-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -40,7 +40,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics.
« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes privées durablement d'emploi depuis au moins un an justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. » ;
« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes privées durablement d'emploi depuis au moins deux ans justifiant d'au moins douze mois cumulatifs d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois. » ;
2° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :