assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS64 — art. 2

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « être »,
    rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 :
    « complété par les autres collectivités territoriales incluses dans le territoire zéro chômeur de longue durée. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à renforcer la logique de co-responsabilité financière des acteurs locaux autre que le département dans la mise en œuvre des territoires zéro chômeur de longue durée.
    Il apparaît légitime que tous les EPCI et collectivités locales du territoire concerné contribuent de manière effective et responsable au financement du dispositif.
    La rédaction proposée permet de clarifier cette attente, tout en s'inscrivant dans l'objectif de pérennisation du modèle.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000064.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Nicolas Turquois 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cd34a55b70
commit 178ed5774a
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs