assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 131 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 12, substituer au mot :
    « méthodologie »,
    le mot :
    « méthode ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000131.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Stéphane Viry 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -22,7 +22,7 @@ I. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un artic
« VI. – Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des articles L. 5132‑2‑1 et L. 5132‑2‑2 ainsi que du présent article, notamment :
« 1° La méthodologie de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi ;
« 1° La méthode de l'évaluation du développement des territoires zéro chômeur de longue durée et leur relation avec les acteurs du réseau pour l'emploi ;
« 2° Les modalités de transmission dans le cadre de l'évaluation mentionnée au V de l'article L. 5132‑2‑1 ainsi qu'au fonds mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 des données à caractère personnel, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives aux personnes mentionnées au V de l'article L. 5132‑2‑1 et nécessaires au pilotage et à l'évaluation du territoire zéro chômeur de longue durée ;