assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 135 — art. premier

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime l'abrogation du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020.
    En effet, l'abrogation de ces dispositions n'est pas nécessaire et serait même source d'insécurité juridique dans la mesure où certaines dispositions transitoires de cette loi pourraient continuer à s'appliquer, telles que les mesures relatives à la poursuite des contrats de travail issus de l'expérimentation entre 2016 et 2020.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000135.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 1er
I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est abrogé.
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 5132‑2, il est inséré un article L. 5132‑2‑1 ainsi rédigé :