assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Adopté : amendement AS142 de Stéphane Viry (LIOT)

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Commission des affaires sociales 2025-05-28 16:18:59 +02:00 • committed by angit
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@ -14,7 +14,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti
« 3° Estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées audit VII et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ;
« 4° recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises au III du présent article ;
« 4° recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III du présent article;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;