assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS122 — art. 3

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
    « Un décret en Conseil d'État précise les modalités transitoires relatives aux contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1 er de la loi n° 2016 231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des contrats de travail antérieurement conclus par les entreprises à but d'emploi dans les Territoires zéro chômeur longue durée tels que définis par la loi d'expérimentation du 29 février 2016.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000122.xml

Groupe: Dem
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Perrine Goulet 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs