assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS130 — art. 3

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement entend tirer les conséquences de la suppression du fonds d'activation, en cohérence avec la loi pour le plein emploi qui dispose que la politique pour l'accès à l'emploi est déployée au niveau territorial. Il vise à redonner, en cohérence, les prérogatives confiées au fonds d'activation au comité local pour l'accès à l'emploi auquel est confié le pilotage du dispositif.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000130.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Perrine Goulet 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cd34a55b70
commit 2a7dc46e48
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs