Amendement 150 — art. 3

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« tripartites » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
    « tripartites »
    le mot :
    « quadripartites ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
    « départemental »
    insérer les mots :
    « , le représentant de l'État dans le département ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de remédier à un oubli de la précédente loi d'expérimentation qui ne prévoyait pas la signature conjointe par le préfet de département des conventions conclues par le fonds d'activation des territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d'emploi, cosignées par le président du conseil départemental.
    Cet amendement vise à régulariser la pratique déjà existante de signature par les représentants de l'Etat dans le département des conventions conclues par le fonds avec les entreprises à but d'emploi.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000150.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Nicolas Turquois 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent e4fa557439

commit 2af96d570a

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available