assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS10 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« an » ambigu (3 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 19, après le mot :
    « an »,
    insérer les mots :
    « , quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que l'origine de la privation d'emploi ne peut être prise en considération pour qu'une personne soit éligible au dispositif TZLCD.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Karine Lebon 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cd34a55b70
commit 310e3ea92b
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs