assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 106 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « économique »,
    insérer les mots :
    « présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à prévenir toute distorsion de concurrence entre les activités économiques exercées au sein d'un même territoire.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000106.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Perrine Goulet 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent e4fa557439
commit 37ad1b7a7b
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -18,7 +18,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 4° Recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III, en veillant à la non‑concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé ainsi qu'à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale, et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire;
« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées mentionnées au III ; ces personnes sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature.