assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS199 — art. 2

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Dispositif :

    À l'alinéa 8, après le mot :
    « propose »,
    insérer les mots :
    « , à l'issue d'une procédure contradictoire ou d'une médiation, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Sort : Tombé | Déposé le 27/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000199.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Stéphane Viry 2025-05-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs