Amendement 180 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
    « Cette commission estime le volume d'emplois supplémentaires en équivalent temps plein nécessaires pour permettre le retour à l'emploi des personnes mentionnées au III de l'article L. 5132‑19 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement rétablit l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi initiale telle qu'adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d'exhaustivité qui constitue l'un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c'est-à-dire l'embauche de toutes les personnes privées durablement d'emploi à l'échelle d'un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions actuellement accomplies par les comités locaux pour l'emploi, l'objectif d'estimer le volume d'emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000180.xml

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Stéphane Viry 2026-01-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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