assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 107 — art. premier

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
    « d' »
    les mots :
    « avec des ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 10, supprimer les mots :
    « , notamment celles ».
    III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 10, supprimer les mots :
    « ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser le champ du conventionnement envisagé dans la proposition de loi

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000107.xml

Co-authored-by: Christine Le Nabour <PA719756@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Perrine Goulet 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 4cbe297d56
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@ -18,7 +18,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 4° Recense les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises mentionnées au III, en veillant à la non‑concurrence avec les activités du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail adapté et protégé ainsi qu'à la complémentarité avec l'ensemble des activités existantes sur le territoire, appréciée par le comité local mentionné au présent II ;
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment celles du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles pour l'embauche des personnes mentionnées au VII, en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;
« 5° Propose le conventionnement avec desentreprises existantes du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté;
« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées mentionnées au III ; ces personnes sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre d'examen de leur candidature.