assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement 18 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot :
    « emploi »,
    insérer les mots :
    « n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réserver le dispositif aux personnes les plus éloignées de l'emploi, n'ayant pas bénéficié récemment d'un accompagnement renforcé ou d'une insertion professionnelle. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine et de concentrer les ressources sur les parcours réellement en impasse. Cette restriction préserve le sens du dispositif comme mesure de dernier recours.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Katiana Levavasseur <PA793608@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Delannoy <PA840119@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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Gaëtan Dussausaye 2025-05-30 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -40,7 +40,7 @@ II. – Le code du travail est ainsi modifié :
« VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics.
« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire. » ;
« VII. – Dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée, peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III, sans autre condition, les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi n'ayant été ni en formation, ni en emploi aidé, ni en stage au cours des six derniers mois et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique de ce territoire. »;
2° (nouveau) L'article L. 5311‑10 est complété par un IV ainsi rédigé :