assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS63 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot :
    « emploi »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
    « qui remplissent l'une des cinq conditions prévues au c du 1° l'article 1 er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité ».

Exposé sommaire :

    La rédaction actuelle de l'alinéa 19 prévoit que les personnes embauchées dans le cadre des territoires zéro chômeur de longue durée satisfassent à des critères relativement flous et difficilement vérifiables, à savoir être volontairement privé d'emploi de manière durable et accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
    Il est proposé d'y substituer une liste de critères plus clairs, tels que ceux exigibles pour bénéficier d'un contrat à durée indéterminée d'employabilité (CDIE), dont l'expérimentation a été prolongée dans loi du 15 novembre 2024.
    Cette liste comprend :
    · les personnes inscrites sur les listes de France Travail depuis au moins douze mois ;
    · les personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans y étant inscrites depuis au moins six mois ;
    · les jeunes de moins de vingt-six ans peu qualifiés (niveau de formation inférieur au bac), inscrits sur les listes de France Travail depuis au moins six mois ;
    · les bénéficiaires de minima sociaux ;
    · les personnes en situation de handicap.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000063.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 5532291313
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -36,5 +36,5 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti
« VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V sont adressés au Parlement et au ministre chargé de l'emploi et sont rendus publics.
« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi depuis au moins un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné. »
« VII. – Dans le cadre de ces territoires zéro chômeur de longue durée peuvent être embauchées par les entreprises mentionnées au III les personnes volontaires privées durablement d'emploi qui remplissent l'une des cinq conditions prévues au c du 1° l'article 1 er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité »