assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS138 — art. premier

Browse source 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : les mots : ⟦2⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « aux instances territoriales mises en place par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 précitée »
    les mots : »
    « au sein des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311‑10 du présent code ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000138.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Stéphane Viry 2025-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cd34a55b70
commit 5addcea3ee
1 changed files with 1 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs