Amendement AS121 — art. 3

Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
    « Un décret en Conseil d'État précise le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens par l'association créée afin de mener l'expérimentation prévue par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, aucune taxe ou aucun impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet de régler la situation financière des transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens par le fonds d'expérimentation que la proposition de loi transforme en fonds d'activation, et que les amendements précédents tendent à supprimer.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000121.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
+- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -14,7 +14,7 @@ Après l'article L. 5132‑2‑2 du code du travail, il est inséré un article
 
 « À compter de la date définie par le décret mentionné au VII du présent article, et au plus tard à compter du 1er juillet 2026, les dispositions de la présente loi sont substituées à celles de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
 
-« Le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit du fonds d'activation territoires zéro chômeur de longue durée mentionné au I de l'article L. 5132‑2‑2 et de l'association gestionnaire mentionnée au III du même article, ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
+« Un décret en Conseil d'État précise le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens par l'association créée afin de mener l'expérimentation prévue par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, aucune taxe ou aucun impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
 
 « Les contrats de travail conclus par les entreprises dans les territoires mentionnés au I de l'article 1er de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 précitée se poursuivent dans les conditions prévues par la présente loi.