assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS173 — art. 3

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Dispositif :

    I. – Supprimer l'alinéa 6.
    II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Les conventions conclues avec les entreprises dans le cadre de la loi n°2016‑231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée sont automatiquement reconduites à l'entrée en vigueur de la présente loi ; elles doivent ensuite être prolongées par des conventions conclues dans les conditions prévues au I de l'article L. 5132‑2-3 du code du travail. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000173.xml

Groupe: LIOT
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Stéphane Viry 2025-05-26 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs