Adopté : amendement AS136 de Stéphane Viry (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« cadre » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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Commission des affaires sociales 2025-05-27 23:35:28 +02:00 committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs