assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Adopté : amendement AS144 de Stéphane Viry (LIOT)

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Commission des affaires sociales 2025-05-28 16:24:35 +02:00 • committed by angit
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@ -18,7 +18,7 @@ II. – Après l'article L. 5132‑2 du code du travail, il est inséré un arti
« 5° Propose le conventionnement d'entreprises existantes, notamment du secteur de l'insertion par l'activité économique et du secteur du travail protégé et adapté ou, à défaut, le conventionnement d'entreprises nouvelles, pour l'embauche des personnes mentionnées au même VII en veillant au caractère supplémentaire des emplois ainsi créés par rapport à ceux existants sur le territoire ;
« 6° Apprécie l'éligibilité comme personne privée durablement d'emploi, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; elles sont inscrites à France Travail ; leur embauche s'opère dans l'ordre de leur éligibilité.
« 6° Apprécie l'éligibilité, au regard des conditions fixées au même VII, des personnes dont l'embauche est envisagée par les entreprises conventionnées; elles sont inscrites à France Travail; leur embauche s'opère dans l'ordre de leur éligibilité.
« Les modalités de fonctionnement du comité local pour le droit à l'emploi sont définies par les acteurs locaux et approuvées par le fonds mentionné à l'article L. 5132‑2‑2.