Adopté : amendement AS156 de Stéphane Viry (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
This commit is contained in:
Commission des affaires sociales 2025-05-28 17:19:36 +02:00 committed by angit
commit 98597bc1e8

Diff content is not available