assemblee-nationale/exercer-l-acces-a-l-emploi-perenniser-et-etendre-progressive-51962
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Amendement AS67 — art. 3

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
    « La part du financement de l'État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d'activation ».

Exposé sommaire :

    Dans une logique de responsabilisation des acteurs locaux volontaires pour participer à l'expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée, l'amendement vise à plafonner la participation financière de l'État à 75 % du financement du fonds d'activation.
    Cette disposition permet de renforcer l'engagement des acteurs territoriaux pour assurer l'équilibre et la pérennité du dispositif.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000067.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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Nicolas Turquois 2025-05-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1326)
- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs