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Amendement 31 — art. premier

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 1 les onze alinéas suivants :
    « I. – Après le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
    « Chapitre II bis :
    « Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée »
    « Section 1
    « Objet
    « Art. L. 5132‑18 . – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
    « Il met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
    « Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques non concurrentielles.
    « Section 2
    « Entreprises à but d'emploi
    « Art. L. 5132‑19 . – Les entreprises à but d'emploi, structures de l'économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à pérenniser l'expérimentation Territoire zéro chômeur de longue durée en codifiant dans un nouveau chapitre du code du travail le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.
    Il définit l'objet du dispositif Territoire Zéro chômeur de longue durée comme permettant à des personnes privées durablement d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle en mettant en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. Il conforte la dimension territoriale du dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée.
    Cet amendement définit également les entreprises à but d'emploi, comme structures de l'économie sociale et solidaire qui concluent avec des personnes durablement privées d'emploi des contrats à durée indéterminée en vue de lutter contre le chômage de longue durée et de soutenir leur insertion dans l'emploi durable.
    En cela, cet amendement conforte le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

Sort : Tombé | Déposé le 30/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1484P0D1N000031.xml

Co-authored-by: Éric Bothorel <PA642695@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Dubré-Chirat <PA720154@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Brigitte Liso <PA720446@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Lauzzana <PA720022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Annie Vidal <PA722102@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Rousset <PA793270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA720066 <PA720066@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joséphine Missoffe <PA795962@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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# Article 1er
I. – Le titre II de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est abrogé.
I. – Après le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » « Section 1 « Objet « Art. L. 5132‑18 . – Le dispositif « Territoire Zéro chômeur de longue durée » a pour objet de permettre aux personnes durablement privées d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. « Il met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement. « Ce dispositif contribue également au développement des territoires, notamment par la création d'activités économiques non concurrentielles. « Section 2 « Entreprises à but d'emploi « Art. L. 5132‑19 . – Les entreprises à but d'emploi, structures de l'économie sociale et solidaire, concluent avec les personnes privées durablement d'emploi mentionnées à l'article L. 5132‑2‑1 des contrats à durée indéterminée pour lutter contre le chômage de longue durée et soutenir l'insertion durable dans l'emploi des personnes qui en sont privées. ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :