Adopté : amendement AS139 de Stéphane Viry (LIOT)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« au sens de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi précitée afin d'identifier » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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